Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les diagnostics immobiliers de la société SARL EX’ECO – 27 rue Nantaise – 35000 Rennes – Tél: 02.99.59.71.87 – 06.13.68.38.59 – contact@execo35.fr N° de siret : 528 277 171 000 13 RCS Rennes (Ille et Vilaine), ci-après dénommée le « Diagnostiqueur ».
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à
tout Client qui en fait la demande.
Des conditions particulières spécifiques peuvent être pratiquées concernant, en particulier, les modalités et les délais de
règlement. Les Clients présentant les mêmes spécificités bénéficient de conditions identiques.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les commandes doivent impérativement faire l’objet d’un ordre de mission.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des
possibilités du diagnostiqueur, que si elles sont notifiées par écrit, deux(2) jours au moins avant la date prévue pour la
réalisation des diagnostics immobiliers commandés.
Préalablement à la régularisation de toute commande, un devis sera établi précisant la nature et le nombre des diagnostics
immobiliers dont l’exécution est confiée au Diagnostiqueur. L’acceptation écrite sans réserve vaudra bon de commande et ordre
de mission.
Toutefois, le Diagnostiqueur se réserve la possibilité de modifier le contenu de sa prestation lorsque la configuration et la
particularité des lieux, impliquera une prestation supérieure à la commande (pièces ou dépendances en surnombre, etc…). Le
devis ainsi modifié sera soumis à l’accord du Client. L’acceptation du nouveau devis par le Client vaut commande ferme et
définitive.

ARTICLE 3 – TARIFS – Analyses – Documents

3.1. Tarifs

Les diagnostics immobiliers sont fournis aux tarifs mentionnés dans les devis. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant
leur période de validité. Les tarifs s’entendent nets et TTC. Une facture est établie par le Diagnostiqueur et remise au Client.

3.2. Analyses

La réalisation du diagnostic « Repérage amiante », pour se conformer à la norme NF X 46-020, peut nécessiter des
prélèvements d’échantillons pour analyse par un laboratoire accrédité COFRAC. Les frais inhérents a ces prélèvements et à
l’analyse des échantillons prélevés sont en sus du montant du devis à l’origine de la commande et à la charge du client qui les
réglera à réception de facture.
La réalisation du «D. P. E» dans un logement pourvu d’un chauffage collectif ou d’un système de production d’eau chaude
collective nécessite la remise par le client des 3 dernières années de factures de consommation d’énergie pour le chauffage et
l’eau chaude. Pour le cas où le client ne dispose pas de ces documents, le Diagnostiqueur les demandera au Syndic de la
copropriété. Les frais inhérents à la fourniture de ces documents sont en sus du montant du devis à l’origine de la commande
et à la charge du Client qui les réglera à réception de facture.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1. Délais de règlement

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la réalisation des diagnostics commandés.
Le Diagnostiqueur ne sera pas tenu de remettre les diagnostics immobiliers commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye
pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

4.2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement par le Client des sommes dues au Diagnostiqueur, des pénalités de retard calculées aux taux
mensuel de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant TTC de la facture, seront automatiquement et de plein droit
acquises au Diagnostiqueur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le
Diagnostiqueur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Diagnostiqueur se réserve en outre le droit de
suspendre ou d’annuler la réalisation d’autres diagnostics commandés par le Client.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’INTERVENTIONS

5.1. Information relative à tout diagnostic :

– Il est de l’obligation du propriétaire/ donneur d’ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) relatifs à
à la présente mission.
– Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels de diagnostiqueur a été mandaté. Il est
rappelé que l’inspection des ascenseurs, monte-charge chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l’autorisation
préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur
site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci
sera facturée conformément à la grille tarifaire.
– Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier
lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons.
– Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la
responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers, …)

5.2. Spécificité au constat termites / parasitaire :

– En conformité avec la norme XP P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non
destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérées).
– Il s’agit d’un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m).

5.3. Spécificité au diagnostic amiante :

Il est rappelé que la signature de l’ordre de mission par le donneur d’ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements
nécessaires au diagnostiqueur (norme NF 46 021). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser
qu’un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport.

5.4. Spécificité au mesurage loi Carrez :

Il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas ou ces documents
ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le
diagnostiqueur effectuera une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais de
recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d’ordre.

5.5. Spécificité au diagnostic performance énergétique :

Dans le cas de la location saisonnière, location de maison individuelle dont le permis de construire à été accepté avant 1948,
des immeubles complets collectifs, des appartement individuels chauffés par un système collectif et des locaux qui ne sont pas
à usage d’habitation ; il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d’eau
chaude sanitaire des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être
prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une recherche des consommations, les
frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d’ordre.

5.6. Spécificité au diagnostic installations intérieurs gaz :

Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation et le
fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat, le
diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation.

5.7. Spécificité au diagnostic installation intérieure d’électricité :

– Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en électricité effective de l’installation, si
celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur.
– L’opérateur de diagnostic sera amené à mettre hors tension l’installation. Il est rappelé la nécessité de l’occupant de mettre lui-même hors tension des équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.).
– Il incombe au donneur d’ordre de signaler au diagnostiqueur les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors
tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).

ARTICLE 6 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Les rapports écrits du
Diagnostiqueur seront rédigés en langue française.

ARTICLE 7 – ACCEPTATION DU CLIENT

L’acceptation du devis établi par le Diagnostiqueur vaut agreement et acceptation des présentes Conditions Générales de
Vente par le Client.

ARTICLE 8 – LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE,
SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT
SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DE DIAGNOSTIQUEUR sous réserve de disposition réglementaires attribuant
la compétence aux tribunaux du bien diagnostiqué. .

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