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Repérage amiante avant travaux (R.A.A.T), avant démolition, avant vente :Sont concernés les biens à usage d’habitation, commerciaux ou professionnels dont les permis de construire sont antérieurs au 1er juillet 1997.
A effectuer préalablement à la vente, à la location ou à des travaux.
Pour réaliser ces missions, l’opérateur doit être certifié Amiante « avec mention ». Notre cabinet dispose de cette habilitation. |
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Constat de risque d’exposition au plomb (vente, location, travaux et démolition) :Sont concernés les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. A effectuer préalablement à la vente, à la location ou à des travaux. |
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Diagnostic de performance énergétique (vente et location) :Sont concernés tous les biens à usage d’habitation, commerciaux ou professionnels. A remettre lors de la signature du compromis de vente ou du contrat de location. |
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Etat de l’installation intérieure d’électricité :Sont concernés les biens à usage d’habitation de plus de 15 ans. |
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Etat de l’installation intérieure de gaz :Sont concernés les biens à usage d’habitation de plus de 15 ans. |
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Etat relatif à la présence de termites :Sont concernés les biens immeubles situés dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral. |
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Le mesurage de la surface (vente ou location) :Loi Carrez: La surface privative de tout bien en copropriété doit être indiquée lors de la signature du compromis de vente. Loi Boutin: La surface habitable du bien doit être indiquée lors de la signature du bail locatif, si celui-ci est vide et fait office de résidence principale. |
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Etat des risques naturels et technologiques :Sont concernés tous les biens situés dans une zone sismique ou entrant dans un plan de prévention des risques. |
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Diagnostic assainissement des eaux usées :Il est obligatoire dans certaines communes, et peut être exigé par le notaire. Il sera étendu à toute la France au 1er janvier 2013. |