Quels diagnostics effectuer?

Amiante

Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante:

Sont concernés les biens à usage d’habitation, commerciaux ou professionnels dont les permis de construire sont antérieurs au 1er juillet 1997.
A remettre lors de la signature compromis de vente.
machine à plomb

Constat de risque d’exposition au plomb (vente et location) :

Sont concernés les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.

A remettre lors de la signature du compromis de vente ou du contrat de location.

Diagnostic de performance

Diagnostic de performance énergétique (vente et location) :

Sont concernés tous les biens à usage d’habitation, commerciaux ou professionnels.

A remettre lors de la signature du compromis de vente ou du contrat de location.

Electricité

Etat de l’installation intérieure d’électricité :

Sont concernés les biens à usage d’habitation de plus de 15 ans.

Installation gaz

Etat de l’installation intérieure de gaz :

Sont concernés les biens à usage d’habitation de plus de 15 ans.

Bois attaqué par des termites

Etat relatif à la présence de termites :

Sont concernés les biens immeubles situés dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral.

Mesure de la surface

Le mesurage de la surface (vente ou location) :

Loi Carrez: La surface privative de tout bien en copropriété doit être indiquée lors de la signature du compromis de vente.

Loi Boutin: La surface habitable du bien doit être indiquée lors de la signature du bail locatif, si celui-ci est vide et fait office de résidence principale.

Risques technologiques

Etat des risques naturels et technologiques :

Sont concernés tous les biens situés dans une zone sismique ou entrant dans un plan de prévention des risques.

Eaux usées

Diagnostic assainissement des eaux usées :

Il est obligatoire dans certaines communes, et peut être exigé par le notaire.

Il sera étendu à toute la France au 1er janvier 2013.

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